TEXTE_VERSION

Décret n°50-137 du 19 janvier 1950 DISPENSE DE PRODUCTION DE MEMOIRES ET DE FACTURES PAR LES FOURNISSEURS DE L'ETAT. LIMITE : 5 000 FRS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000515941 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000488823, id : JORFTEXT000000488823  }