Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 octobre 1974 CREATION AU MINISTERE DU TRAVAIL ET AU MINISTERE DE LA SANTE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL

Arrêté du 23 octobre 1974 CREATION AU MINISTERE DU TRAVAIL ET AU MINISTERE DE LA SANTE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL