Codes, lois et règlements

Arrêté du 1 mars 1977 LE CONTROLEUR D'ETAT PRES LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955, SUR L'INSTITUT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Arrêté du 1 mars 1977 LE CONTROLEUR D'ETAT PRES LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955, SUR L'INSTITUT DU COMMERCE INTERNATIONAL