TEXTE_VERSION

Arrêté du 1 mars 1977 LE CONTROLEUR D'ETAT PRES LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955, SUR L'INSTITUT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000866794 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000487523, id : JORFTEXT000000487523  }