Arrêté du 27 août 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES BAILLEURS DE LOGEMENTS CONVENTIONNES EN APPLICATION DE L'ART. L351-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE,PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AYANT BENEFICIE D'AIDE DE L'ETAT, ORGANISMES D'HLM)
Arrêté du 27 août 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES BAILLEURS DE LOGEMENTS CONVENTIONNES EN APPLICATION DE L'ART. L351-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE,PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AYANT BENEFICIE D'AIDE DE L'ETAT, ORGANISMES D'HLM)