Arrêté du 27 août 1981 CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DES BAILLEURS DE LOGEMENTS CONVENTIONNES EN APPLICATION DE L'ART. L351-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE,PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AYANT BENEFICIE D'AIDE DE L'ETAT, ORGANISMES D'HLM)