Décret n° 48-1101 du 7 juillet 1948 portant prorogation du délai prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi.
Décret n° 48-1101 du 7 juillet 1948 portant prorogation du délai prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi.