TEXTE_VERSION

Décret n° 48-1101 du 7 juillet 1948 portant prorogation du délai prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000512260 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000485462, id : JORFTEXT000000485462  }