Codes, lois et règlements

Décret n°46-536 du 27 mars 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Décret n°46-536 du 27 mars 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE