Décret n°46-536 du 27 mars 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE