TEXTE_VERSION

Décret n°46-390 du 11 mars 1946 EXTENSION DU REGIME DES AVANCES PREVU AUX ART. 7, 7 BIS, 7 TER ET 8 DU DECRET DU 19 MARS 1939 AUX CONSTRUCTIONS DE NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE DU D. DU 19 MARS 1939

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000846070 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000483483, id : JORFTEXT000000483483  }