Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-OP DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 23 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-OP DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS