TEXTE_VERSION

Arrêté du 23 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-OP DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000499612 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000476051, id : JORFTEXT000000476051  }