Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES