Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES