Arrêté du 22 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE ET AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982
Arrêté du 22 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE ET AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982