Arrêté du 22 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE ET AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982