Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux inspections des études d'huissier de justice
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire