Article 2 (Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire)

Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 37-6, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 43, après le mot : « commission », les mots : « prévue à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « de localisation des offices d'huissier de justice » ;
3° L'article 44 est abrogé.