Arrêté du 20 novembre 1979 TAUX POUR L'ANNEE 1979 DE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI 53-1329 DU 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRANSPORTS. (1,115 POUR 1000 DES ALLOCATIONS VERSEES.)
Arrêté du 20 novembre 1979 TAUX POUR L'ANNEE 1979 DE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI 53-1329 DU 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRANSPORTS. (1,115 POUR 1000 DES ALLOCATIONS VERSEES.)