Arrêté du 18 janvier 1980 TAUX DE LA COTISATION POUR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1980. LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56-220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1980 EST FIXE A 0,30 % DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978
Arrêté du 18 janvier 1980 TAUX DE LA COTISATION POUR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1980. LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56-220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1980 EST FIXE A 0,30 % DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978