Arrêté du 18 janvier 1980 TAUX DE LA COTISATION POUR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1980. LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56-220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1980 EST FIXE A 0,30 % DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978