Arrêté du 10 janvier 1980 SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT CONCLURE DES MARCHES NEGOCIES : 250 000 FRS. ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1976 PORTANT FIXATION DE CE MEME SEUIL
Arrêté du 10 janvier 1980 SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT CONCLURE DES MARCHES NEGOCIES : 250 000 FRS. ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1976 PORTANT FIXATION DE CE MEME SEUIL