{ "article": { "LEGIARTI000017771716": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-07-01", "DATE_DEBUT": "2007-12-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000017771716", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/17/LEGIARTI000017771716.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006628606", "@num": "29", "#text": "LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000043354939", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 mars 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043353421", "@nortexte": "LOGL2107220A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-31" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000017771711", "@fin": "2021-07-01", "#text": "Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles", "@debut": "2007-12-29" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000017771716", "@fin": "2021-07-01", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000017754626", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
1. L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1 du présent arrêté.
3. a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, diminuées de la quantité d'énergie électrique produite à demeure, exprimées en kilowattheures ; les valeurs à prendre en compte sont obtenues :
1. Pour les cas pour lesquels le respect de l'arrêté du 24 mai 2006 s'appuie sur un calcul de consommation conventionnelle, sur la base des consommations définies dans la synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 ;
2. Pour les cas pour lesquels le respect de l'arrêté du 24 mai 2006 s'appuie sur l'application d'une solution technique, conformément au 2 de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006, par l'utilisation des caractéristiques définies dans la synthèse d'étude thermique, mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006, en données d'entrée :
― soit d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;
― soit d'une procédure simplifiée de réalisation du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs, définie par un arrêté du ministre en charge de la construction.
Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.
3. b) les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées au 3. a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté.
3. c) une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8.
3. d) un classement de la quantité totale d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 3.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison.
4. a) la quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté.
4. b) un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison.
5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure.
6. Des recommandations de l'efficacité énergétique, visant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables au sens de l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements.
7. La mention de :
― dans le cas 1 du paragraphe 3. a du présent article, la date d'approbation de la méthode de calcul Th-C-E utilisée ;
― dans le cas 2 du paragraphe 3. a du présent article, la méthode de calcul utilisée et sa version.
8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5 du présent arrêté.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000017771716", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000017754621": { "ID": "JORFSCTA000017754621", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000017754625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017754626", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017754634", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000017754622": { "ID": "JORFSCTA000017754622", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000017754635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017754636", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017754640", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000017754623": { "ID": "JORFSCTA000017754623", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000017754641", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017754642", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017754645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017754646", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000017754624": { "ID": "JORFSCTA000017754624", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000017754647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019266998": { "ID": "JORFSCTA000019266998", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267007", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019266999": { "ID": "JORFSCTA000019266999", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019267000": { "ID": "JORFSCTA000019267000", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019267001": { "ID": "JORFSCTA000019267001", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE IV : MESURES DE LUTTE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267012", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267013", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019267002": { "ID": "JORFSCTA000019267002", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE V : DEFINITION D'UN PERIMETRE DE LUTTE GENERALE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267014", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267015", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267016", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267017", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019267003": { "ID": "JORFSCTA000019267003", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE VI : RESULTAT DU RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267018", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267019", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019267004": { "ID": "JORFSCTA000019267004", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267020", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267021", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267022", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267023", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267024", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019267005": { "ID": "JORFSCTA000019267005", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267025", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267027", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019267029", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000019267006": { "ID": "JORFSCTA000019267006", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019267030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000017771711": { "ID": "LEGISCTA000017771711", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000017771715", "@fin": "2021-07-01", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771716", "@fin": "2021-07-01", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771724", "@fin": "2021-07-01", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000017771712": { "ID": "LEGISCTA000017771712", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000017771725", "@fin": "2021-07-01", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771726", "@fin": "2021-07-01", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771730", "@fin": "2021-07-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000017771713": { "ID": "LEGISCTA000017771713", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000017771731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771736", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000017771714": { "ID": "LEGISCTA000017771714", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000017754607", "@nor": "DEVU0763823A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000017754607", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "@debut": "2021-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043357663", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" }, { "@fin": "2021-07-01", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "@debut": "2007-12-29", "@id_txt": "LEGITEXT000017771702", "@c_titre_court": "Arrêté du 21 septembre 2007" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "@date_publi": "2007-12-28", "@date_signature": "2007-09-21", "@num_parution_jo": "0301" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000017771737", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771757", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771758", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771760", "@fin": "2021-07-01", "@num": "Annexe 6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043357661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771761", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000017771762", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267960": { "ID": "LEGISCTA000019267960", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019267969", "@fin": "2014-07-26", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267971", "@fin": "2010-05-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000022170020", "@fin": "2014-07-26", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-05-01", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267961": { "ID": "LEGISCTA000019267961", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019267973", "@fin": "2014-07-26", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267962": { "ID": "LEGISCTA000019267962", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019267975", "@fin": "2014-07-26", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267963": { "ID": "LEGISCTA000019267963", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE IV : MESURES DE LUTTE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019267977", "@fin": "2010-03-06", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000021939599", "@fin": "2014-07-26", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-03-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267979", "@fin": "2010-03-06", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000021939601", "@fin": "2014-07-26", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-03-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267981", "@fin": "2014-07-26", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267964": { "ID": "LEGISCTA000019267964", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE V : DEFINITION D'UN PERIMETRE DE LUTTE GENERALE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019267987", "@fin": "2014-07-26", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267989", "@fin": "2012-01-14", "@num": "9", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025143947", "@fin": "2014-07-26", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-01-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267983", "@fin": "2014-07-26", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267985", "@fin": "2014-07-26", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267965": { "ID": "LEGISCTA000019267965", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE VI : RESULTAT DU RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019267991", "@fin": "2014-07-26", "@num": "12", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267993", "@fin": "2014-07-26", "@num": "13", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267966": { "ID": "LEGISCTA000019267966", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019267995", "@fin": "2014-07-26", "@num": "14", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267997", "@fin": "2014-07-26", "@num": "15", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019267999", "@fin": "2014-07-26", "@num": "16", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019268001", "@fin": "2014-07-26", "@num": "17", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019268003", "@fin": "2014-07-26", "@num": "18", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267967": { "ID": "LEGISCTA000019267967", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019268005", "@fin": "2010-10-02", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023689385", "@fin": "2014-07-26", "@num": "19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019268007", "@fin": "2010-10-02", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-08-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023689366", "@fin": "2012-01-14", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025143928", "@fin": "2014-07-26", "@num": "20", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-01-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019268009", "@fin": "2010-10-02", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000019267968": { "ID": "LEGISCTA000019267968", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019268011", "@fin": "2009-02-18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020274560", "@fin": "2009-03-26", "@num": "Annexe", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-02-18", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020431867", "@fin": "2010-03-06", "@num": "Annexe", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-03-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000021939603", "@fin": "2010-10-02", "@num": "Annexe", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-03-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023689389", "@fin": "2012-01-14", "@num": "Annexe", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025143951", "@fin": "2014-07-26", "@num": "Annexe", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-01-14", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000023688727": { "ID": "LEGISCTA000023688727", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE IX : MESURES DE LUTTE DANS UNE ZONE DE CONFINEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000023689363", "@fin": "2014-07-26", "@num": "21", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023688764", "@fin": "2014-07-26", "@num": "22", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025707216", "@fin": "2014-07-26", "@num": "22-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-04-19", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023688773", "@fin": "2014-07-26", "@num": "23", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023688798", "@fin": "2012-01-14", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025143949", "@fin": "2014-07-26", "@num": "24", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-01-14", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000023688803": { "ID": "LEGISCTA000023688803", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000023688812", "@fin": "2014-07-26", "@num": "25", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023688837", "@fin": "2014-07-26", "@num": "26", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023688857", "@fin": "2014-07-26", "@num": "27", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" } ] } }, "LEGISCTA000023689387": { "ID": "LEGISCTA000023689387", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000019266992", "@nor": "AGRG0818672A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000019266992", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" }, { "@fin": "2014-07-26", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "@debut": "2008-07-31", "@id_txt": "LEGITEXT000019267954", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 juillet 2008" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2008-07-30", "@date_signature": "2008-07-28" } }, "TITRE_TA": "CHAPITRE VIII : DEFINITION D'UNE ZONE DE CONFINEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019268005", "@fin": "2010-10-02", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023689385", "@fin": "2014-07-26", "@num": "19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019268007", "@fin": "2010-10-02", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-08-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000023689366", "@fin": "2012-01-14", "@num": "20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-10-02", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025143928", "@fin": "2014-07-26", "@num": "20", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2012-01-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019268009", "@fin": "2010-10-02", "@num": "21", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31", "@origine": "LEGI" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000455897": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000702724", "#text": "Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702724", "@nortexte": "32003L0094", "@numtexte": "2003-94", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000017741937", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017741937", "@nortexte": "DEVU0765879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000017771702", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754607", "@nortexte": "DEVU0763823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000017771716", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754607", "@nortexte": "DEVU0763823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017754607", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754607", "@nortexte": "DEVU0763823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018618132", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018618132", "@nortexte": "AGRG0807982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018820670", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820670", "@nortexte": "DEVU0810969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019267954", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266992", "@nortexte": "AGRG0818672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019266992", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266992", "@nortexte": "AGRG0818672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019413436", "#text": "Arrêté du 26 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019413198", "@nortexte": "AGRG0820879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019413198", "#text": "Arrêté du 26 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019413198", "@nortexte": "AGRG0820879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 mai 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE", "SANTE PUBLIQUE", "MEDICAMENT", "PRODUIT PHARMACEUTIQUE", "MEDICAMENTS EXPERIMENTAUX", "ETIQUETAGE", "CONTENU", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES", "TITREFULL": "Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000455897", "NOR": "SANP0622221A", "DATE_PUBLI": "2006-05-30", "DATE_TEXTE": "2006-05-24", "NUM_PARUTION": 124, "NUM_SEQUENCE": 41, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°124 du 30 mai 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 8041, "PAGE_FIN_PUBLI": 8042 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000455897", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/58/JORFTEXT000000455897.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/SANP0622221A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0060530P41" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
Vu la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-16 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 mai 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

" } }, "JORFTEXT000000702724": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive entre en vigueur le 03-11-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-04-2004. \nTransposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) ; arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux ; décision du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication. \nAbrogation de la présente directive à compter du 17-03-2018." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000706089", "#text": "Directive 91/356/CEE de la Commission, du 13 juin 1991, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706089", "@nortexte": "31991L0356", "@numtexte": "91-356", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000458901", "#text": "Décret n°2006-477 du 26 avril 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458901", "@nortexte": "SANP0524369D", "@numtexte": "2006-477", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000457820", "#text": "Décision du 26 mai 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457820", "@nortexte": "SANM0622222S", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2006-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035571140", "#text": "Directive (UE) 2017/1572 de la Commission du 15 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035571140", "@nortexte": "32017L1572", "@numtexte": "2017-1572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2017-09-15" } ] }, "TITRE": "Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "MEDICAMENT", "BONNE PRATIQUE", "FABRICATION", "CONTROLE", "PROTECTION DU CONSOMMATEUR", "EXPERIMENTATION", "INSPECTION", "INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE", "AUTORISATION", "MISE SUR LE MARCHE", "QUALITE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000702724", "NOR": "32003L0094", "NUM": "2003-94", "DATE_PUBLI": "2003-10-14", "DATE_TEXTE": "2003-10-08", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 262 du 14 octobre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 22, "PAGE_FIN_PUBLI": 26 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000702724", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702724.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX00394EL262" } } }, "JORFTEXT000017741937": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000732867", "#text": "Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732867", "@nortexte": "ENVP9420064D", "@numtexte": "95-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "#text": "arrêté du 30 mai 1996", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de l'urbanisme", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de la construction et de l'habitation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de la construction et de l'habitation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 décembre 2007", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "TITREFULL": "Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-002 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles non climatisées" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017741937", "NOR": "DEVU0765879A", "DATE_PUBLI": "2007-12-26", "DATE_TEXTE": "2007-12-12", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0299 du 26 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21009, "PAGE_FIN_PUBLI": 21009 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017741937", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/74/19/JORFTEXT000017741937.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/12/DEVU0765879A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

" } }, "JORFTEXT000017754607": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000702199", "#text": "Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702199", "@nortexte": "32002L0091", "@numtexte": "2002-91", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000269759", "#text": "Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269759", "@nortexte": "SOCU0611708D", "@numtexte": "2006-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000017754647", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754607", "@nortexte": "DEVU0763823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022388738", "#text": "Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388738", "@nortexte": "32010L0031", "@numtexte": "2010-31", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2010-05-19" }, { "@id": "KALITEXT000005677722", "#text": "ARRETE du 19 juillet 2006 (VNE)", "@sens": "source", "@cidtexte": "KALITEXT000005677722", "@nortexte": "SOCT0611479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-19" }, { "#text": "arrêté du 15 septembre 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 15 septembre 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code de la construction et de l'habitation", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 septembre 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEVELOPPEMENT DURABLE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE EPBD", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables", "TITREFULL": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017754607", "NOR": "DEVU0763823A", "DATE_PUBLI": "2007-12-28", "DATE_TEXTE": "2007-09-21", "NUM_PARUTION": 301, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0301 du 28 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21537, "PAGE_FIN_PUBLI": 21548 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017754607", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/46/JORFTEXT000017754607.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/DEVU0763823A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 septembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

Le directeur,

adjoint au directeur général

de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au directeur général

de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

" } }, "JORFTEXT000018618132": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "#text": "arrêté du 12 septembre 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 17 octobre 2007", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "article L. 251-3 du code rural", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "avis en date du 30 août 2007", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code rural", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 mars 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "TITREFULL": "Arrêté du 28 mars 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000018618132", "NOR": "AGRG0807982A", "DATE_PUBLI": "2008-04-09", "DATE_TEXTE": "2008-03-28", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0084 du 9 avril 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 5971, "PAGE_FIN_PUBLI": 5971 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000018618132", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/61/81/JORFTEXT000018618132.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/28/AGRG0807982A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil modifiée du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-1 à L. 251-21 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 251-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte ;
Vu l'avis en date du 30 août 2007 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

" } }, "JORFTEXT000018820670": { "SM": { "CONTENU": "Transposition partielle de la directive n° 2002-91." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000702199", "#text": "Directive Européenne n°2002-91 du 16 décembre 2002, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702199", "@nortexte": "32002L0091", "@numtexte": "2002-91", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "#text": "arrêté du 19 juillet 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 mai 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRANSPOSITION PARTIELLE", "DIRECTIVE EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000018820670", "NOR": "DEVU0810969A", "DATE_PUBLI": "2008-05-21", "DATE_TEXTE": "2008-05-06", "NUM_PARUTION": 117, "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0117 du 21 mai 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 8206, "PAGE_FIN_PUBLI": 8206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000018820670", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/06/JORFTEXT000018820670.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/6/DEVU0810969A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville,
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint

au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

E. Crepon

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

E. Crepon

" } }, "JORFTEXT000019266992": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020273158", "#text": "Arrêté du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273158", "@nortexte": "AGRG0903655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020429149", "#text": "Arrêté du 20 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429149", "@nortexte": "AGRG0906726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020940081", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935284", "@nortexte": "AGRG0917930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020935284", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935284", "@nortexte": "AGRG0917930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "#text": "arrêté du 12 septembre 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 31 juillet 2000", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "article L. 253-1 du code rural", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code rural", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 juillet 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "TITREFULL": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019266992", "NOR": "AGRG0818672A", "DATE_PUBLI": "2008-07-30", "DATE_TEXTE": "2008-07-28", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0176 du 30 juillet 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 12221, "PAGE_FIN_PUBLI": 12222 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019266992", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/69/JORFTEXT000019266992.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/28/AGRG0818672A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

" } }, "JORFTEXT000019413198": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive 2008/64/CE de la Commission modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction, dans la Communauté, d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020483234", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637300", "@nortexte": "AGRG0600999A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019105417", "#text": "Directive 2008/64/CE de la Commission du 27 juin 2008 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019105417", "@nortexte": "308L0064", "@numtexte": "2008-64", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006071570", "#text": "Code des douanes (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "arrêté du 31 juillet 2000", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code rural", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 690/2008", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 août 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "DIRECTIVE EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "TITREFULL": "Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019413198", "NOR": "AGRG0820879A", "DATE_PUBLI": "2008-08-30", "DATE_TEXTE": "2008-08-26", "NUM_PARUTION": 202, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0202 du 30 août 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 13683, "PAGE_FIN_PUBLI": 13683 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019413198", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/41/31/JORFTEXT000019413198.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/26/AGRG0820879A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
Vu la directive 2000/29/CE modifiée du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu la directive 2008/64/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction, dans la Communauté, d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-3 à L. 251-21 et D. 251-1 à R. 251-41 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoires ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 août 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe,

M. Eloit

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

" } }, "LEGITEXT000017771702": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "MODIFIE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000269759", "#text": "Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269759", "@nortexte": "SOCU0611708D", "@numtexte": "2006-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006896276", "@num": "R134-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "arrêté du 15 septembre 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 15 septembre 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 septembre 2007", "DATE_FIN": "2021-07-01", "TITREFULL": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine", "DATE_DEBUT": "2007-12-29" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017754607", "NOR": "DEVU0763823A", "DATE_PUBLI": "2007-12-28", "DATE_TEXTE": "2007-09-21", "NUM_PARUTION": 301, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0301 du 28 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21537, "PAGE_FIN_PUBLI": 21548, "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000017771702", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/17/77/17/LEGITEXT000017771702.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 septembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

Le directeur,

adjoint au directeur général

de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au directeur général

de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

" } }, "LEGITEXT000019267954": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "ABROGE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000029291372", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291064", "@nortexte": "AGRG1404493A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006071367", "#text": "Code rural", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 juillet 2008", "DATE_FIN": "2014-07-26", "TITREFULL": "Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte", "DATE_DEBUT": "2008-07-31" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019266992", "NOR": "AGRG0818672A", "DATE_PUBLI": "2008-07-30", "DATE_TEXTE": "2008-07-28", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0176 du 30 juillet 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 12221, "PAGE_FIN_PUBLI": 12222, "DERNIERE_MODIFICATION": "2014-07-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019267954", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/19/26/79/LEGITEXT000019267954.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

" } }, "LEGITEXT000019413436": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006071570", "#text": "Code des douanes (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "arrêté du 31 juillet 2000", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code rural", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 690/2008", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 août 2008", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets", "DATE_DEBUT": "2008-08-31" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019413198", "NOR": "AGRG0820879A", "DATE_PUBLI": "2008-08-30", "DATE_TEXTE": "2008-08-26", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0202 du 30 août 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 13683, "PAGE_FIN_PUBLI": 13683, "DERNIERE_MODIFICATION": "2008-08-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019413436", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/19/41/34/LEGITEXT000019413436.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 août 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe,

M. Eloit

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

" } }, "LEGITEXT000043357663": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000455897", "#text": "Arrêté du 24 mai 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "@nortexte": "SANP0622221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000269759", "#text": "Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269759", "@nortexte": "SOCU0611708D", "@numtexte": "2006-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000043354939", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 mars 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043353421", "@nortexte": "LOGL2107220A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006896276", "@num": "R134-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "arrêté du 15 septembre 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 15 septembre 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 septembre 2007", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine", "DATE_DEBUT": "2021-07-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017754607", "NOR": "DEVU0763823A", "DATE_PUBLI": "2007-12-28", "DATE_TEXTE": "2007-09-21", "NUM_PARUTION": 301, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0301 du 28 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21537, "PAGE_FIN_PUBLI": 21548, "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000043357663", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/43/35/76/LEGITEXT000043357663.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-4 et R. 134-5 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 septembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

Le directeur,

adjoint au directeur général

de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au directeur général

de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000018618132", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000018820670", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000019413198", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000019413436", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000043357663", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000017754607", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000017741937", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000019266992", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000019267954", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000017771702", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000702724", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000455897", "id": "JORFTEXT000000455897", "typelien": "TRANSPOSITION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000455897": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000455897", "NOR": "SANP0622221A", "DATE_PUBLI": "2006-05-30", "DATE_TEXTE": "2006-05-24", "NUM_PARUTION": 124, "NUM_SEQUENCE": 41, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°124 du 30 mai 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 8041, "PAGE_FIN_PUBLI": 8042 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000455897", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/45/58/JORFTEXT000000455897.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/SANP0622221A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0060530P41" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001300649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001300650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001300651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686278", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000455897", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006053768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2006-05-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000702724": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000702724", "NOR": "32003L0094", "NUM": "2003-94", "DATE_PUBLI": "2003-10-14", "DATE_TEXTE": "2003-10-08", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 262 du 14 octobre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 22, "PAGE_FIN_PUBLI": 26 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000702724", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702724.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX00394EL262" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000702724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-94", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000017741937": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017741937", "NOR": "DEVU0765879A", "DATE_PUBLI": "2007-12-26", "DATE_TEXTE": "2007-12-12", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0299 du 26 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21009, "PAGE_FIN_PUBLI": 21009 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017741937", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/17/74/19/JORFTEXT000017741937.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/12/DEVU0765879A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000017741945", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017741948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000017741937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000017754607": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017754607", "NOR": "DEVU0763823A", "DATE_PUBLI": "2007-12-28", "DATE_TEXTE": "2007-09-21", "NUM_PARUTION": 301, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0301 du 28 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21537, "PAGE_FIN_PUBLI": 21548 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017754607", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/17/75/46/JORFTEXT000017754607.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/DEVU0763823A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000017754616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000017754621", "@cid": "JORFSCTA000017754621", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/17/75/46/JORFSCTA000017754621.xml", "#text": "Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000017754622", "@cid": "JORFSCTA000017754622", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/17/75/46/JORFSCTA000017754622.xml", "#text": "Chapitre II Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000017754623", "@cid": "JORFSCTA000017754623", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/17/75/46/JORFSCTA000017754623.xml", "#text": "Chapitre III Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000017754624", "@cid": "JORFSCTA000017754624", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/17/75/46/JORFSCTA000017754624.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000017754607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043357663", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2021-07-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000017771702", "@fin": "2021-07-01", "@debut": "2007-12-29" } } ] } }, "JORFTEXT000018618132": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000018618132", "NOR": "AGRG0807982A", "DATE_PUBLI": "2008-04-09", "DATE_TEXTE": "2008-03-28", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0084 du 9 avril 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 5971, "PAGE_FIN_PUBLI": 5971 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000018618132", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/18/61/81/JORFTEXT000018618132.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/28/AGRG0807982A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000018618139", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018618143", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018618145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018618147", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018618149", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018618151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018618153", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000018618132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000018620484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2008-04-10" } } ] } }, "JORFTEXT000018820670": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000018820670", "NOR": "DEVU0810969A", "DATE_PUBLI": "2008-05-21", "DATE_TEXTE": "2008-05-06", "NUM_PARUTION": 117, "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0117 du 21 mai 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 8206, "PAGE_FIN_PUBLI": 8206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000018820670", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/18/82/06/JORFTEXT000018820670.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/6/DEVU0810969A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000018820674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018820676", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000018820670", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000019266992": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019266992", "NOR": "AGRG0818672A", "DATE_PUBLI": "2008-07-30", "DATE_TEXTE": "2008-07-28", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0176 du 30 juillet 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 12221, "PAGE_FIN_PUBLI": 12222 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019266992", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/26/69/JORFTEXT000019266992.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/28/AGRG0818672A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000019266998", "@cid": "JORFSCTA000019266998", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/69/JORFSCTA000019266998.xml", "#text": "CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000019266999", "@cid": "JORFSCTA000019266999", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/69/JORFSCTA000019266999.xml", "#text": "CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000019267000", "@cid": "JORFSCTA000019267000", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/70/JORFSCTA000019267000.xml", "#text": "CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000019267001", "@cid": "JORFSCTA000019267001", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/70/JORFSCTA000019267001.xml", "#text": "CHAPITRE IV : MESURES DE LUTTE", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000019267002", "@cid": "JORFSCTA000019267002", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/70/JORFSCTA000019267002.xml", "#text": "CHAPITRE V : DEFINITION D'UN PERIMETRE DE LUTTE GENERALE", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000019267003", "@cid": "JORFSCTA000019267003", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/70/JORFSCTA000019267003.xml", "#text": "CHAPITRE VI : RESULTAT DU RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000019267004", "@cid": "JORFSCTA000019267004", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/70/JORFSCTA000019267004.xml", "#text": "CHAPITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000019267005", "@cid": "JORFSCTA000019267005", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/70/JORFSCTA000019267005.xml", "#text": "CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000019267006", "@cid": "JORFSCTA000019267006", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/19/26/70/JORFSCTA000019267006.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019266992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019267954", "@fin": "2014-07-26", "@debut": "2008-07-31" } } ] } }, "JORFTEXT000019413198": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019413198", "NOR": "AGRG0820879A", "DATE_PUBLI": "2008-08-30", "DATE_TEXTE": "2008-08-26", "NUM_PARUTION": 202, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0202 du 30 août 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 13683, "PAGE_FIN_PUBLI": 13683 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019413198", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/41/31/JORFTEXT000019413198.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/26/AGRG0820879A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019413205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019413207", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019413209", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019413211", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019413213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019413215", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019413217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019413220", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019413198", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019413436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2008-08-31" } } ] } }, "LEGITEXT000017771702": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017754607", "NOR": "DEVU0763823A", "DATE_PUBLI": "2007-12-28", "DATE_TEXTE": "2007-09-21", "NUM_PARUTION": 301, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0301 du 28 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21537, "PAGE_FIN_PUBLI": 21548, "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000017771702", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/17/77/17/LEGITEXT000017771702.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000017771752", "@fin": "2021-07-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043357657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-07-01", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000017771711", "@cid": "JORFSCTA000017754621", "@fin": "2021-07-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/17/77/17/LEGISCTA000017771711.xml", "#text": "Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29" }, { "@id": "LEGISCTA000017771712", "@cid": "JORFSCTA000017754622", "@fin": "2021-07-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/17/77/17/LEGISCTA000017771712.xml", "#text": "Chapitre II Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29" }, { "@id": "LEGISCTA000017771713", "@cid": "JORFSCTA000017754623", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/17/77/17/LEGISCTA000017771713.xml", "#text": "Chapitre III Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29" }, { "@id": "LEGISCTA000017771714", "@cid": "JORFSCTA000017754624", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/17/77/17/LEGISCTA000017771714.xml", "#text": "Annexes", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000017754607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043357663", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2021-07-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000017771702", "@fin": "2021-07-01", "@debut": "2007-12-29" } } ] } }, "LEGITEXT000019267954": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019266992", "NOR": "AGRG0818672A", "DATE_PUBLI": "2008-07-30", "DATE_TEXTE": "2008-07-28", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0176 du 30 juillet 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 12221, "PAGE_FIN_PUBLI": 12222, "DERNIERE_MODIFICATION": "2014-07-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019267954", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/19/26/79/LEGITEXT000019267954.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000019267960", "@cid": "JORFSCTA000019266998", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267960.xml", "#text": "CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGISCTA000019267961", "@cid": "JORFSCTA000019266999", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267961.xml", "#text": "CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGISCTA000019267962", "@cid": "JORFSCTA000019267000", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267962.xml", "#text": "CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGISCTA000019267963", "@cid": "JORFSCTA000019267001", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267963.xml", "#text": "CHAPITRE IV : MESURES DE LUTTE", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGISCTA000019267964", "@cid": "JORFSCTA000019267002", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267964.xml", "#text": "CHAPITRE V : DEFINITION D'UN PERIMETRE DE LUTTE GENERALE", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGISCTA000019267965", "@cid": "JORFSCTA000019267003", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267965.xml", "#text": "CHAPITRE VI : RESULTAT DU RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGISCTA000019267966", "@cid": "JORFSCTA000019267004", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267966.xml", "#text": "CHAPITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGISCTA000019267967", "@cid": "JORFSCTA000019267005", "@fin": "2010-10-02", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267967.xml", "#text": "CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2008-07-31" }, { "@id": "LEGISCTA000023689387", "@cid": "JORFSCTA000019267005", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/23/68/93/LEGISCTA000023689387.xml", "#text": "CHAPITRE VIII : DEFINITION D'UNE ZONE DE CONFINEMENT", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02" }, { "@id": "LEGISCTA000023688727", "@cid": "LEGISCTA000023688721", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/23/68/87/LEGISCTA000023688727.xml", "#text": "CHAPITRE IX : MESURES DE LUTTE DANS UNE ZONE DE CONFINEMENT", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02" }, { "@id": "LEGISCTA000023688803", "@cid": "LEGISCTA000023688800", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/23/68/88/LEGISCTA000023688803.xml", "#text": "CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-10-02" }, { "@id": "LEGISCTA000019267968", "@cid": "JORFSCTA000019267006", "@fin": "2014-07-26", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/19/26/79/LEGISCTA000019267968.xml", "#text": "Annexe", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-07-31" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019266992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019267954", "@fin": "2014-07-26", "@debut": "2008-07-31" } } ] } }, "LEGITEXT000019413436": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019413198", "NOR": "AGRG0820879A", "DATE_PUBLI": "2008-08-30", "DATE_TEXTE": "2008-08-26", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0202 du 30 août 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 13683, "PAGE_FIN_PUBLI": 13683, "DERNIERE_MODIFICATION": "2008-08-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019413436", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/19/41/34/LEGITEXT000019413436.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019413445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019413447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019413443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019413449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019413451", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019413453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019413455", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019413457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-08-31", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019413198", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019413436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2008-08-31" } } ] } }, "LEGITEXT000043357663": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017754607", "NOR": "DEVU0763823A", "DATE_PUBLI": "2007-12-28", "DATE_TEXTE": "2007-09-21", "NUM_PARUTION": 301, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0301 du 28 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21537, "PAGE_FIN_PUBLI": 21548, "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000043357663", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/43/35/76/LEGITEXT000043357663.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000017771752", "@fin": "2021-07-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-12-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043357657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-07-01", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000017771711", "@cid": "JORFSCTA000017754621", "@fin": "2021-07-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/17/77/17/LEGISCTA000017771711.xml", "#text": "Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29" }, { "@id": "LEGISCTA000017771712", "@cid": "JORFSCTA000017754622", "@fin": "2021-07-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/17/77/17/LEGISCTA000017771712.xml", "#text": "Chapitre II Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-12-29" }, { "@id": "LEGISCTA000017771713", "@cid": "JORFSCTA000017754623", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/17/77/17/LEGISCTA000017771713.xml", "#text": "Chapitre III Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29" }, { "@id": "LEGISCTA000017771714", "@cid": "JORFSCTA000017754624", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/17/77/17/LEGISCTA000017771714.xml", "#text": "Annexes", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2007-12-29" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000017754607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043357663", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2021-07-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000017771702", "@fin": "2021-07-01", "@debut": "2007-12-29" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000455897", "liens_entrants": true }