Arrêté du 3 janvier 1979 MODIFIE LES ART. 1, 2, 4, 5, 6, 3, 7 DE L'ARRETE DU 03-05-1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (SUPPRESSION MOMENTANEE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 3 janvier 1979 MODIFIE LES ART. 1, 2, 4, 5, 6, 3, 7 DE L'ARRETE DU 03-05-1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (SUPPRESSION MOMENTANEE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)