TEXTE_VERSION

Arrêté du 3 janvier 1979 MODIFIE LES ART. 1, 2, 4, 5, 6, 3, 7 DE L'ARRETE DU 03-05-1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (SUPPRESSION MOMENTANEE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte