Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1968 : TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS

Arrêté du 30 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1968 : TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES ET MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS