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Codes, lois et règlements
Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
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Article 4