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Article 1 (Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation)
Données brutes
Article 1 (Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation)
Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 EUR.