Arrêté du 19 mai 1964 D'EXISTENCE DES SOCIETES QUI POSSEDENT DES TERRAINS NON BATIS ET ASSIMILES DONT LA VALEUR REELLE EST SUPERIEURE A 75 P. 100 DE LA VALEUR REELLE DE LEUR ACTIF BRUT
Arrêté du 19 mai 1964 D'EXISTENCE DES SOCIETES QUI POSSEDENT DES TERRAINS NON BATIS ET ASSIMILES DONT LA VALEUR REELLE EST SUPERIEURE A 75 P. 100 DE LA VALEUR REELLE DE LEUR ACTIF BRUT