TEXTE_VERSION

Arrêté du 19 mai 1964 D'EXISTENCE DES SOCIETES QUI POSSEDENT DES TERRAINS NON BATIS ET ASSIMILES DONT LA VALEUR REELLE EST SUPERIEURE A 75 P. 100 DE LA VALEUR REELLE DE LEUR ACTIF BRUT

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000675656 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000441393, id : JORFTEXT000000441393  }