Arrêté du 19 juillet 1965 EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 26-II DE LA LOI 64-1278 DU 23 décembre 1964, CELUI-CI PEUT ETRE ACCORDE PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX
Arrêté du 19 juillet 1965 EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 26-II DE LA LOI 64-1278 DU 23 décembre 1964, CELUI-CI PEUT ETRE ACCORDE PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX