TEXTE_VERSION

Arrêté du 19 juillet 1965 EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 26-II DE LA LOI 64-1278 DU 23 décembre 1964, CELUI-CI PEUT ETRE ACCORDE PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000684760 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000439880, id : JORFTEXT000000439880  }