Arrêté du 22 décembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 25-03-1950 SECOND ALINEA : "SONT EGALEMENT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES DONT IL A ETE TENU COMPTE DANS LA LIQUIDATION D'UNE PENSION SERVIE PAR LA SNCF OU PAR LA RATP OU AU TITRE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES"
Arrêté du 22 décembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 25-03-1950 SECOND ALINEA : "SONT EGALEMENT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES DONT IL A ETE TENU COMPTE DANS LA LIQUIDATION D'UNE PENSION SERVIE PAR LA SNCF OU PAR LA RATP OU AU TITRE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES"