Arrêté du 24 juin 1946 INSTITUTION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI 46195 DU 15-02-1946
Arrêté du 24 juin 1946 INSTITUTION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI 46195 DU 15-02-1946