TEXTE_VERSION

Arrêté du 24 juin 1946 INSTITUTION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI 46195 DU 15-02-1946

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000693364 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000427118, id : JORFTEXT000000427118  }