Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger

TITRE Ier : DÉFINITIONS

TITRE II : DÉCLARATIONS STATISTIQUES EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET DE LA POSITION EXTÉRIEURE DE LA FRANCE

TITRE III : INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES