{ "texte_version": { "JORFTEXT000000411824": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/525/F.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000888323", "#text": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888323", "@nortexte": "31998L0034", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000595320", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595320", "@nortexte": "DEVP0320069C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2003-04-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 avril 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "CONSTRUCTION", "BATIMENT", "LOCAL", "HOTEL", "TOURISME", "ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE", "ACOUSTIQUE", "NUISANCE PHONIQUE", "LUTTE CONTRE LE BRUIT", "PREVENTION", "PUISSANCE ACOUSTIQUE", "NIVEAU SONORE", "ISOLEMENT ACOUSTIQUE", "LIMITE SONORE", "INDICE D'EVALUATION", "QUALITE ACOUSTIQUE", "VERIFICATION", "CARACTERISTIQUE TECHNIQUE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "TITREFULL": "Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000411824", "NOR": "DEVP0320068A", "DATE_PUBLI": "2003-05-28", "DATE_TEXTE": "2003-04-25", "NUM_PARUTION": 123, "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 28 mai 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9106, "PAGE_FIN_PUBLI": 9107 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000411824", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411824.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/DEVP0320068A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030528P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/525/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-23-1, R. 111-23-2, R. 111-23-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-11 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-25 ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et du 17 avril 2003,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 avril 2003.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du tourisme,

B. Fareniaux

" } }, "JORFTEXT000000595320": { "SM": { "CONTENU": "
Application des arrêtés du 25-04-2003 : relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ; relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ; relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000411824", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411824", "@nortexte": "DEVP0320068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000595319", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595319", "@nortexte": "DEVP0320066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000778136", "#text": "Arrêté du 25 avril 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778136", "@nortexte": "DEVP0320067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 25 avril 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "CONSTRUCTION", "BATIMENT", "LOCAL", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ETABLISSEMENT DE SANTE", "HOTEL", "TOURISME", "ACOUSTIQUE", "ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE", "NUISANCE PHONIQUE", "LUTTE CONTRE LE BRUIT", "PREVENTION", "PUISSANCE ACOUSTIQUE", "NIVEAU SONORE ISOLEMENT ACOUSTIQUE", "LIMITE SONORE", "INDICE D'EVALUATION", "QUALITE ACOUSTIQUE", "VERIFICATION", "CARACTERISTIQUE TECHNIQUE", "REGLEMENTATION ACOUSTIQUE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "TITREFULL": "Circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000595320", "NOR": "DEVP0320069C", "DATE_PUBLI": "2003-05-28", "DATE_TEXTE": "2003-04-25", "NUM_PARUTION": 123, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 28 mai 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9107, "PAGE_FIN_PUBLI": 9109 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000595320", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/53/JORFTEXT000000595320.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2003/4/25/DEVP0320069C/jo/texte", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CT0030528P12" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Le directeur général

de la santé,

L. Abenhaïm

" } }, "JORFTEXT000000888323": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive procède à la consolidation de la directive 83/189/CEE et de ses modifications dans le domaine des normes et règlementations techniques. La commission et les organismes de normalisation sont informés de tous nouveaux projets ou modification de normes sauf s'il s'agit d'une transposition européenne. Le comité, composé de représentants nationaux, se réunit au moins deux fois par an avec les organismes de normalisation nationaux et européens. Tout nouveau projet de spécification technique est soumis à la Commission qui le transmet aux autres États membres. Les directives 83/189/CEE modifiée, 88/182/CEE, 94/10/CEE et les décisions 90/230/CEE, 92/400/CEE et 96/139 sont abrogées. La commission fait un rapport tous les deux ans au Parlement, au Conseil et au comité économique et social sur l'application de la présente directive. Entrée en vigueur de la présente directive : 10-07-1998. \nModifiée par : directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012. \nTransposition complète de la présente directive par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887651", "#text": "Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887651", "@nortexte": "31983L0189", "@numtexte": "83-189", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1983-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000888114", "#text": "Directive 88/182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888114", "@nortexte": "31988L0182", "@numtexte": "88-182", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000340400", "#text": "Décision Européenne du 3 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340400", "@nortexte": "390D0230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1990-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000332696", "#text": "Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332696", "@nortexte": "31994L0010", "@numtexte": "94-10", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705844", "#text": "Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705844", "@nortexte": "31998L0048", "@numtexte": "98-48", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756337", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756337", "@nortexte": "ECOC9800105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000573720", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573720", "@nortexte": "ECOI9801042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000209598", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209598", "@nortexte": "MESH9824147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000378076", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378076", "@nortexte": "MESM9824161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574957", "@nortexte": "ECOI9801060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000378100", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378100", "@nortexte": "ECOC9900007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575510", "@nortexte": "AGRG9900101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000210339", "#text": "DECRET99-199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210339", "@nortexte": "PRMX9903476D", "@numtexte": "99-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000576197", "#text": "DECRET99-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576197", "@nortexte": "PRMX9903477D", "@numtexte": "99-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000209748", "#text": "DECRET99-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209748", "@nortexte": "ECOA9850001D", "@numtexte": "99-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000210038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210038", "@nortexte": "EQUS9900453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020583530", "#text": "Arrêté du 26 mars 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210038", "@nortexte": "EQUS9900453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000744884", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744884", "@nortexte": "EQUS9900414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000561556", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561556", "@nortexte": "EQUS9900415A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000760287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760287", "@nortexte": "ECOI9900230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000577317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577317", "@nortexte": "INTE9900212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020693550", "#text": "Arrêté du 3 mai 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577317", "@nortexte": "INTE9900212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000395131", "#text": "DECRET99-465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395131", "@nortexte": "ECOC9900052D", "@numtexte": "99-465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000762088", "#text": "DECRET99-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762088", "@nortexte": "INTB9900126D", "@numtexte": "99-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000396124", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396124", "@nortexte": "ECOC9900077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000577942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577942", "@nortexte": "EQUS9901110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212872", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212872", "@nortexte": "EQUS9901154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577941", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577941", "@nortexte": "EQUS9901112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212873", "@nortexte": "EQUS9901111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212669", "#text": "DECRET99-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212669", "@nortexte": "ECOI9900374D", "@numtexte": "99-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000577418", "#text": "DECRET99-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577418", "@nortexte": "ECOC9900083D", "@numtexte": "99-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000397084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397084", "@nortexte": "INTE9900396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761419", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761419", "@nortexte": "EQUS9901311A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197055", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197055", "@nortexte": "AGRR9901778A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580689", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580689", "@nortexte": "MESM9923376A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000383181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "@nortexte": "ECOI9900569A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000763103", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763103", "@nortexte": "ATEP9980359A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000762188", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762188", "@nortexte": "PRMX9903853C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000581512", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581512", "@nortexte": "ECOI9900648A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000398193", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398193", "@nortexte": "ECOC9900170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000762604", "#text": "Décret99-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762604", "@nortexte": "ATEP9970053D", "@numtexte": "99-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000202265", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202265", "@nortexte": "ECOI0000005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000751466", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751466", "@nortexte": "ATEP0090007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000205064", "#text": "Décret2000-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205064", "@nortexte": "ECOC0000020D", "@numtexte": "2000-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000216007", "#text": "Décret2000-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216007", "@nortexte": "INTB0000031D", "@numtexte": "2000-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000216008", "#text": "Décret2000-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216008", "@nortexte": "INTB0000032D", "@numtexte": "2000-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000205424", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205424", "@nortexte": "INTE0000111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000399809", "#text": "Décret2000-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399809", "@nortexte": "ECOI0000034D", "@numtexte": "2000-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000763528", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763528", "@nortexte": "ECOI0000147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020428085", "#text": "Arrêté du 15 mars 2000 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763528", "@nortexte": "ECOI0000147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000571768", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571768", "@nortexte": "ECOC0000025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000035640031", "#text": "Arrêté du 8 juin 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571768", "@nortexte": "ECOC0000025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000217854", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217854", "@nortexte": "EQUS0000777A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000582425", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582425", "@nortexte": "ECOI0000280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000764306", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764306", "@nortexte": "ECOI0000281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000402408", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000208285", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208285", "@nortexte": "ECOI0000428A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000586647", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586647", "@nortexte": "EQUS0001732A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000220217", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220217", "@nortexte": "EQUU0000805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035982987", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220217", "@nortexte": "EQUU0000805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000403577", "#text": "Décret2000-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403577", "@nortexte": "EQUU0000804D", "@numtexte": "2000-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000218824", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020721733", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000755004", "#text": "Décret2000-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755004", "@nortexte": "AGRP0002001D", "@numtexte": "2000-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000586788", "#text": "Décret2000-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586788", "@nortexte": "ECOC9900152D", "@numtexte": "2000-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000588264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588264", "@nortexte": "INTE0100041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000588223", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588223", "@nortexte": "ECOC0100017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000588146", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588146", "@nortexte": "AGRG0100469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000769776", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769776", "@nortexte": "AGRG0100470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000404484", "#text": "Décret2001-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404484", "@nortexte": "AGRG0001820D", "@numtexte": "2001-317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000756247", "#text": "Décret2001-349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756247", "@nortexte": "ATEP0190020D", "@numtexte": "2001-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000391372", "#text": "Décret2001-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000579193", "#text": "Décret2001-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579193", "@nortexte": "ECOI0100116D", "@numtexte": "2001-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000223655", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223655", "@nortexte": "ECOI0100130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000395199", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395199", "@nortexte": "ATEP0100165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000394782", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394782", "@nortexte": "ECOI0100384A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000762558", "#text": "Décret2001-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762558", "@nortexte": "ECOC0100070D", "@numtexte": "2001-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000589459", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589459", "@nortexte": "EQUU0101269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000035983122", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589459", "@nortexte": "EQUU0101269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000214249", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214249", "@nortexte": "ATEP0100397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000222765", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222765", "@nortexte": "ECOC0100117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000593364", "#text": "Décret2002-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593364", "@nortexte": "ECOC0100138D", "@numtexte": "2002-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000409530", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409530", "@nortexte": "MESP0220296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000776201", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776201", "@nortexte": "ECOI0200007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000410014", "#text": "Décret2002-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410014", "@nortexte": "ECOC0100144D", "@numtexte": "2002-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000585687", "#text": "Décret2002-478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585687", "@nortexte": "ECOC0200051D", "@numtexte": "2002-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412673", "#text": "Décret2002-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412673", "@nortexte": "PRMX0100183D", "@numtexte": "2002-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000228858", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228858", "@nortexte": "INDI0200240A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000777897", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777897", "@nortexte": "AGRG0200848A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000774181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774181", "@nortexte": "INDI0200292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000409755", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409755", "@nortexte": "ECOI0200335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000780188", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780188", "@nortexte": "AGRG0201114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000781111", "#text": "Décret2002-1251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781111", "@nortexte": "EQUX0200073D", "@numtexte": "2002-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000409310", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409310", "@nortexte": "AGRG0202163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000233573", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233573", "@nortexte": "SANP0223678A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000783046", "#text": "Décret2002-1404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783046", "@nortexte": "SOCT0211667D", "@numtexte": "2002-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000411003", "#text": "Décret2002-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411003", "@nortexte": "ECOC0200143D", "@numtexte": "2002-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000783757", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783757", "@nortexte": "EQUT0201755A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000234462", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234462", "@nortexte": "EQUH0201830A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000418004", "#text": "Décret2002-1563", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418004", "@nortexte": "DEVP0200010D", "@numtexte": "2002-1563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234156", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234156", "@nortexte": "INTE0200644A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020397555", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234156", "@nortexte": "INTE0200644A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000412310", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412310", "@nortexte": "SANP0224204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000595288", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595288", "@nortexte": "AGRG0202765A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000601023", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601023", "@nortexte": "INTE0300068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000784804", "#text": "Décret2003-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784804", "@nortexte": "ECOC0200054D", "@numtexte": "2003-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000234870", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234870", "@nortexte": "AGRG0300304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000419753", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419753", "@nortexte": "INDI0301137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000778052", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778052", "@nortexte": "INTE0300096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000777340", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777340", "@nortexte": "EQUS0300363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000235817", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235817", "@nortexte": "SOCT0310288A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000785081", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785081", "@nortexte": "SANP0321126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000783973", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783973", "@nortexte": "INDI0301276A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000602843", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602843", "@nortexte": "INDI0301278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000595319", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595319", "@nortexte": "DEVP0320066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000778136", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778136", "@nortexte": "DEVP0320067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000411824", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411824", "@nortexte": "DEVP0320068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000240078", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240078", "@nortexte": "ECOC0300016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000606999", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606999", "@nortexte": "AGRG0301554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000246044", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246044", "@nortexte": "SANP0322997A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000431662", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431662", "@nortexte": "AGRG0301822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000606968", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606968", "@nortexte": "INTE0300529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028216090", "#text": "Arrêté du 13 août 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606968", "@nortexte": "INTE0300529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000796367", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796367", "@nortexte": "INDI0320366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000039388453", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796367", "@nortexte": "INDI0320366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000433461", "#text": "Décret2003-961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433461", "@nortexte": "INDI0320367D", "@numtexte": "2003-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000796890", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796890", "@nortexte": "AGRG0301217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000796891", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796891", "@nortexte": "AGRG0301218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000798541", "#text": "Décret2003-1048", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798541", "@nortexte": "ECOC0300076D", "@numtexte": "2003-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000612934", "#text": "Décret2003-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612934", "@nortexte": "ECOC0300110D", "@numtexte": "2003-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000797337", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797337", "@nortexte": "SOCT0312037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000431104", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431104", "@nortexte": "SOCT0312036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000612646", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612646", "@nortexte": "EQUU0301863A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000248220", "#text": "Décret2003-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248220", "@nortexte": "EQUU0301752D", "@numtexte": "2003-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000249292", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249292", "@nortexte": "EQUT0301754A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000246661", "#text": "Décret2004-83", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246661", "@nortexte": "SANP0324239D", "@numtexte": "2004-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000799401", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799401", "@nortexte": "EQUU0301529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000035983146", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799401", "@nortexte": "EQUU0301529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000612535", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612535", "@nortexte": "EQUS0301907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047790157", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612535", "@nortexte": "EQUS0301907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000611190", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611190", "@nortexte": "INTE0400049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000798840", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798840", "@nortexte": "INTE0400086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000615258", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615258", "@nortexte": "INTE0400087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000248362", "#text": "Décret2004-249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248362", "@nortexte": "SOCT0410262D", "@numtexte": "2004-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000613086", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613086", "@nortexte": "AGRG0302048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000801037", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801037", "@nortexte": "AGRG0302049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023677932", "#text": "Arrêté du 18 mars 2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613086", "@nortexte": "AGRG0302048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000613644", "#text": "Décret2004-293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613644", "@nortexte": "AGRF0400302D", "@numtexte": "2004-293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000439029", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439029", "@nortexte": "SOCT0410464A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000252250", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252250", "@nortexte": "SOCT0410465A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000252251", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252251", "@nortexte": "SOCT0410466A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000436811", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436811", "@nortexte": "INTE0400223A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000249854", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249854", "@nortexte": "INTE0400222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000438290", "#text": "Décret2004-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438290", "@nortexte": "SANP0421419D", "@numtexte": "2004-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000438516", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438516", "@nortexte": "INDI0402919A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026168944", "#text": "Arrêté du 3 mai 2004 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438516", "@nortexte": "INDI0402919A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000438705", "#text": "Décret2004-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438705", "@nortexte": "EQUX0400003D", "@numtexte": "2004-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000616803", "#text": "Décret2004-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616803", "@nortexte": "ECOC0400024D", "@numtexte": "2004-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000783845", "#text": "Décret2004-661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783845", "@nortexte": "ECOD0470005D", "@numtexte": "2004-661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020342690", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437731", "@nortexte": "INDI0403209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000441678", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441678", "@nortexte": "INDI0403348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000420153", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420153", "@nortexte": "ECOD0470018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000443890", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443890", "@nortexte": "INTE0400639A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000627215", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627215", "@nortexte": "INTE0400638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000627216", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627216", "@nortexte": "AGRG0401657A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000627533", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627533", "@nortexte": "EQUS0400930A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044277233", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627533", "@nortexte": "EQUS0400930A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000625034", "#text": "Décret2004-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625034", "@nortexte": "ECOC0400028D", "@numtexte": "2004-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000443332", "#text": "Décret2004-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443332", "@nortexte": "ECOC0400063D", "@numtexte": "2004-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000624552", "#text": "Décret2004-964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624552", "@nortexte": "SOCU0410773D", "@numtexte": "2004-964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000258503", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258503", "@nortexte": "INDI0403561A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000444630", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444630", "@nortexte": "MJSK0470108A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000440623", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440623", "@nortexte": "SANP0423223A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000422408", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422408", "@nortexte": "EQUS0401403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000236179", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236179", "@nortexte": "SANP0423821A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000810522", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810522", "@nortexte": "LOGU0411017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000807958", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807958", "@nortexte": "INTE0400920A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020336751", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807958", "@nortexte": "INTE0400920A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000448515", "#text": "Décret2005-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448515", "@nortexte": "SANP0520823D", "@numtexte": "2005-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000448885", "#text": "Décret2005-553", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448885", "@nortexte": "ECOC0400112D", "@numtexte": "2005-553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000812472", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812472", "@nortexte": "EQUT0501109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000604247", "#text": "Décret2005-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604247", "@nortexte": "ECOO0500092D", "@numtexte": "2005-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000263685", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263685", "@nortexte": "ECOC0500128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000811521", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811521", "@nortexte": "ECOC0500154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000454629", "#text": "Décret2005-1647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454629", "@nortexte": "SOCU0512102D", "@numtexte": "2005-1647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812100", "#text": "Décret2006-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812100", "@nortexte": "ECOC0500168D", "@numtexte": "2006-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021236266", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000269030", "#text": "Décret2006-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269030", "@nortexte": "ECOC0600001D", "@numtexte": "2006-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000455072", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455072", "@nortexte": "AGRF0600525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000264725", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264725", "@nortexte": "INTE0600160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000272019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272019", "@nortexte": "SANP0620647A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000268203", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268203", "@nortexte": "EQUT0600904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000638589", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000638589", "@nortexte": "SOCU0611042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000638590", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000638590", "@nortexte": "SOCU0611043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000819417", "#text": "Décret2006-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819417", "@nortexte": "SOCU0611041D", "@numtexte": "2006-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000423257", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423257", "@nortexte": "INDI0607418A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000427149", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427149", "@nortexte": "SOCU0610625A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000789343", "#text": "Décret2006-591", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789343", "@nortexte": "SOCU0610506D", "@numtexte": "2006-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000242000", "#text": "Décret2006-592", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242000", "@nortexte": "SOCU0610624D", "@numtexte": "2006-592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000813938", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813938", "@nortexte": "INTE0600458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020347193", "#text": "Arrêté du 9 mai 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813938", "@nortexte": "INTE0600458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000639023", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639023", "@nortexte": "AGRG0601358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000268283", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268283", "@nortexte": "AGRG0601359A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000821682", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821682", "@nortexte": "SOCU0611478A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000635063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635063", "@nortexte": "SOCU0611477A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000615501", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615501", "@nortexte": "INTE0600865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000459430", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459430", "@nortexte": "INDI0608833A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000641545", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641545", "@nortexte": "INDI0608835A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000641544", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641544", "@nortexte": "INDI0608831A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000278012", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278012", "@nortexte": "INDI0608832A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020667468", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271061", "@nortexte": "ECOC0600115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000271061", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271061", "@nortexte": "ECOC0600115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000462728", "#text": "Décret2006-1621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462728", "@nortexte": "AGRP0602354D", "@numtexte": "2006-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000334377", "#text": "Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334377", "@nortexte": "32006L0096", "@numtexte": "2006-96", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000822296", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822296", "@nortexte": "INTE0700110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020319887", "#text": "Arrêté du 5 février 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822296", "@nortexte": "INTE0700110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000278656", "#text": "Décret2007-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278656", "@nortexte": "DEVO0710002D", "@numtexte": "2007-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000645808", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645808", "@nortexte": "ECOC0751277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000822163", "#text": "Décret2007-588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822163", "@nortexte": "ECOC0751260D", "@numtexte": "2007-588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000463847", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000463847", "@nortexte": "AGRG0601250A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000646998", "#text": "Décret2007-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646998", "@nortexte": "ECOC0751609D", "@numtexte": "2007-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000645384", "#text": "Décret2007-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000647585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647585", "@nortexte": "SJSP0757836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046888252", "#text": "Arrêté du 20 juin 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647585", "@nortexte": "SJSP0757836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000468856", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468856", "@nortexte": "DEVT0756890A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000470070", "#text": "Décret2007-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470070", "@nortexte": "SJSP0758671D", "@numtexte": "2007-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000792005", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792005", "@nortexte": "AGRG0763734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000252334", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252334", "@nortexte": "DEVS0758852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000341445", "#text": "Décret2007-1636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341445", "@nortexte": "ECEC0764037D", "@numtexte": "2007-1636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000017763435", "#text": "Décret n°2007-1791 du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727757", "@nortexte": "AGRG0754885D", "@numtexte": "2007-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017727757", "#text": "Décret n°2007-1791 du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727757", "@nortexte": "AGRG0754885D", "@numtexte": "2007-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017764365", "#text": "Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764365", "@nortexte": "DEVP0758718D", "@numtexte": "2007-1869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018149461", "#text": "Décret n°2008-149 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149461", "@nortexte": "SJSP0766174D", "@numtexte": "2008-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018188380", "#text": "Décret n°2008-183 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188380", "@nortexte": "ECEC0800548D", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188420", "#text": "Décret n°2008-184 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188420", "@nortexte": "ECEC0766931D", "@numtexte": "2008-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018209615", "#text": "Décret n°2008-210 du 3 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209615", "@nortexte": "SJSP0766088D", "@numtexte": "2008-210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018385893", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385893", "@nortexte": "AGRG0806274A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018501653", "#text": "Décret n°2008-291\n du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501653", "@nortexte": "MLVU0772016D", "@numtexte": "2008-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018504679", "#text": "Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501653", "@nortexte": "MLVU0772016D", "@numtexte": "2008-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018649939", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649939", "@nortexte": "IOCE0804299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019276403", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019274476", "@nortexte": "AGRG0810436A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020488713", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480665", "@nortexte": "ECEI0906617A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020521286", "#text": "Arrêté du 12 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020519578", "@nortexte": "IOCE0900372A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020872164", "#text": "Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020869944", "@nortexte": "ECEC0907196D", "@numtexte": "2009-873", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021837452", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837100", "@nortexte": "SASP1002049A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022732890", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022727274", "@nortexte": "DEVE1019118A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022731512", "#text": "Arrêté du 25 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022727234", "@nortexte": "DEVE1019092A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022731838", "#text": "Arrêté du 30 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022727243", "@nortexte": "DEVE1019122A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022916116", "#text": "Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915383", "@nortexte": "SASP1011528D", "@numtexte": "2010-1207", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031182313", "#text": "Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031182313", "@nortexte": "32015L1535", "@numtexte": "2015-1535", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2015-09-09" } ] }, "TITRE": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "NORME", "NORME EUROPEENNE", "REGLEMENTATION TECHNIQUE", "REGLE TECHNIQUE", "NORMALISATION", "COMITE", "INFORMATION", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888323", "NOR": "31998L0034", "NUM": "98-34", "DATE_PUBLI": "1998-07-21", "DATE_TEXTE": "1998-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE L 204 du 21 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 37, "PAGE_FIN_PUBLI": 48 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888323", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888323.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99834EL204" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000888323", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000411824", "id": "JORFTEXT000000411824", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000595320", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000411824", "id": "JORFTEXT000000411824", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000411824": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000411824", "NOR": "DEVP0320068A", "DATE_PUBLI": "2003-05-28", "DATE_TEXTE": "2003-04-25", "NUM_PARUTION": 123, "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 28 mai 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9106, "PAGE_FIN_PUBLI": 9107 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000411824", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411824.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/DEVP0320068A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030528P11" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002430017", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065091", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002021497", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002430018", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002021498", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095578", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002430019", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002428941", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237147", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000411824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005634433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2003-05-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000595320": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000595320", "NOR": "DEVP0320069C", "DATE_PUBLI": "2003-05-28", "DATE_TEXTE": "2003-04-25", "NUM_PARUTION": 123, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 28 mai 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9107, "PAGE_FIN_PUBLI": 9109 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000595320", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/53/JORFTEXT000000595320.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2003/4/25/DEVP0320069C/jo/texte", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CT0030528P12" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001065092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000595320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000888323": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888323", "NOR": "31998L0034", "NUM": "98-34", "DATE_PUBLI": "1998-07-21", "DATE_TEXTE": "1998-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE L 204 du 21 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 37, "PAGE_FIN_PUBLI": 48 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888323", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888323.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99834EL204" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000888323", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-34", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000411824", "liens_entrants": true }