{ "texte_version": { "JORFTEXT000000410883": { "SM": { "CONTENU": "
Le décret 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de 15 tribunaux pour enfants prévoit une date d'entrée en vigueur au premier janvier 2003.
Il est apparu à la lumière d'une mission d'évaluation conduite par l'inspection générale des services judiciaires que cette date soulevait de nombreuses difficultés.
En premier lieu, d'un point de vue budgétaire et immobilier, aucun crédit n'est prévu en loi de finances pour 2002 pour accompagner la création des tribunaux pour enfants. Or, la dépense ne saurait être sous- estimée. Pour le seul tribunal de Saint-Quentin (Aisne), la demande s'élève à 180 000 euros. Pour les 15 tribunaux, la seule dépense informatique est estimée à plus de 300 000 euros (postes, logiciel adapté). Les difficultés immobilières ne sont pas moins critiques dans des localités où l'offre est réduite.
En deuxième lieu, la date retenue du premier janvier 2003 pose des difficultés du point de vue du personnel. En effet, si un greffier pourrait être affecté dans chaque nouveau tribunal pour enfants dès septembre 2002, il n'en va pas de même pour les magistrats. Compte tenu de la localisation des tribunaux créés, il n'est pas acquis que ces postes recueilleront tous des candidatures. En revanche, la totalité de ces postes pourrait être effectivement pourvue le premier septembre avec la nomination des magistrats sortant de l'école nationale de la magistrature.
En dernier lieu, pour ce qui concerne la nomination des assesseurs, l'expérience démontre qu'un délai de plusieurs mois (huit en moyenne) est nécessaire au processus de désignation. Les tribunaux pour enfants sont par ailleurs confrontés à la mise en ouvre, depuis le 15 septembre, de la réforme de la procédure d'assistance éducative.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que, lorsqu'une juridiction est créée, celle précédemment compétente se trouve dessaisie. Au premier janvier prochain, le risque de désorganisation de service serait sérieux, au regard, notamment, de la nécessité de juger dans les délais prévus par la loi les dossiers des mineurs détenus.
Le fait de différer à la date du 1er septembre 2003 l'entrée en vigueur du décret portant création de l5 tribunaux pour enfants permet ainsi d'éviter ces difficultés.
Modification de l'art. 5 du décret 2002-576 du 23 avril 2002.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000595584", "#text": "Décret n°2002-576 du 23 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595584", "@nortexte": "JUSB0210171D", "@numtexte": "2002-576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "COUR", "TRIBUNAL", "TRIBUNAL POUR ENFANTS", "ISERE", "NORD", "VAUCLUSE", "TARN", "MARNE", "OISE", "LANDES", "COTES-D'ARMOR", "CHARENTE-MARITIME", "GIRONDE", "LOIRET", "AUDE", "ILE-ET-VILAINE", "AISNE", "HAUTE-SAVOIE", "CREATION", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "RESSORT TERRITORIAL", "SIEGE", "ORGANISATION JUDICIAIRE", "REPORT", "ENTREE EN VIGUEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000410883", "NOR": "JUSB0210500D", "NUM": "2002-1332", "DATE_PUBLI": "2002-11-08", "DATE_TEXTE": "2002-10-31", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°261 du 8 novembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 18498, "PAGE_FIN_PUBLI": 18498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000410883", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/08/JORFTEXT000000410883.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/JUSB0210500D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021332", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/2002-1332/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V (partie Législative) ;
Vu le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

" } }, "JORFTEXT000000595584": { "SM": { "CONTENU": "La consultation nationale engagée dans le cadre des “Entretiens de Vendôme” a fait apparaître que l'on pouvait améliorer les réponses à la délinquance des mineurs et renforcer la protection des mineurs en danger en rapprochant les juridictions des mineurs de ceux pour lesquels elles interviennent. A l'issue de cette consultation, la décision a donc été prise de localiser de nouveaux emplois de juges des enfants plus proches des besoins de la population, et par conséquent dans un tribunal de grande instance autre que celui du chef-lieu de département, le choix se portant sur les arrondissements judiciaires qui en sont dépourvus et qui présentent les besoins les mieux identifiés. L'examen de caractéristiques techniques telles que le nombre de mineurs suivis par un juge des enfants, l'évolution de la population des mineurs ou la géographie (distances kilométriques, temps de trajet, voies de communication et moyens de transport), ainsi que l'avis des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse consultés, ont fait apparaître la nécessité de créer 15 tribunaux pour enfants : Bourgoin-Jallieu (Isère), Cambrai (Nord), Carpentras (Vaucluse), Castres (Tarn), Châlons-en-Champagne (Marne), Compiègne (Oise), Dax (Landes), Guingamp (Côtes-d'Armor), La Rochelle (Charente-Maritime), Libourne (Gironde), Montargis (Loiret), Narbonne (Aude), Saint-Malo (Ille- et-Vilaine), Saint-Quentin (Aisne) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).Il convient donc de fixer le siège et le ressort de ces nouvelles juridictions en application de l'art. L. 522-1 du code de l'organisation judiciaire et de mentionner les tribunaux pour enfants ainsi créés dans le tableau III annexé à ce code. Entrée en vigueur : 01-01-2003." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006210624", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595584", "@nortexte": "JUSB0210171D", "@numtexte": "2002-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006210625", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595584", "@nortexte": "JUSB0210171D", "@numtexte": "2002-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006210626", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595584", "@nortexte": "JUSB0210171D", "@numtexte": "2002-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006210627", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595584", "@nortexte": "JUSB0210171D", "@numtexte": "2002-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005633539", "#text": "Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410883", "@nortexte": "JUSB0210500D", "@numtexte": "2002-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006215002", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410883", "@nortexte": "JUSB0210500D", "@numtexte": "2002-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000410883", "#text": "Décret2002-1332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410883", "@nortexte": "JUSB0210500D", "@numtexte": "2002-1332", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-31" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-576 du 23 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "COUR", "TRIBUNAL", "TRIBUNAL POUR ENFANTS", "ISERE", "NORD", "VAUCLUSE", "TARN", "MARNE", "OISE", "LANDES", "COTES-D'ARMOR", "CHARENTE-MARITIME", "GIRONDE", "LOIRET", "AUDE", "ILE-ET-VILAINE", "AISNE", "HAUTE-SAVOIE", "CREATION", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "RESSORT TERRITORIAL", "SIEGE", "ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000595584", "NOR": "JUSB0210171D", "NUM": "2002-576", "DATE_PUBLI": "2002-04-25", "DATE_TEXTE": "2002-04-23", "NUM_PARUTION": 97, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°97 du 25 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7390, "PAGE_FIN_PUBLI": 7392 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000595584", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/55/JORFTEXT000000595584.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/JUSB0210171D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002576", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-576/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V (partie Législative),
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000595584", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000410883", "id": "JORFTEXT000000410883", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000410883": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000410883", "NOR": "JUSB0210500D", "NUM": "2002-1332", "DATE_PUBLI": "2002-11-08", "DATE_TEXTE": "2002-10-31", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°261 du 8 novembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 18498, "PAGE_FIN_PUBLI": 18498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000410883", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/08/JORFTEXT000000410883.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/JUSB0210500D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021332", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/2002-1332/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001826527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002230137", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000410883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1332", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633539", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1332", "@debut": "2002-11-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000595584": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000595584", "NOR": "JUSB0210171D", "NUM": "2002-576", "DATE_PUBLI": "2002-04-25", "DATE_TEXTE": "2002-04-23", "NUM_PARUTION": 97, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°97 du 25 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7390, "PAGE_FIN_PUBLI": 7392 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000595584", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/55/JORFTEXT000000595584.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/JUSB0210171D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002576", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-576/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001074540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042943", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001460317", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847370", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002238053", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001652938", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002107647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000595584", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-576", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632720", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-576", "@debut": "2003-09-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000410883", "liens_entrants": true }