Article 1 (Décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants)

A l'article 5 du décret du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2003 ».