Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif

Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif

Chapitre Ier : Des compétences interdépartementales des préfets de département

Chapitre II : Des compétences interrégionales des préfets de région

Chapitre III : Du préfet coordonnateur de massif