Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire