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L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne est abrogé.

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Le ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;

Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment en son titre Ier, chapitre Ier, section 4 ;

Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment en son article 29,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 janvier 2001.

Alain Richard

" } }, "JORFTEXT000000219992": { "SM": { "CONTENU": "L'article 13 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 prévoit de préciser par décret les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat.\nLe présent décret abroge le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976.\nLa nouvelle réserve est fondée essentiellement sur le volontariat et distingue une réserve opérationnelle et une réserve citoyenne qui se différencient à la fois par leur missions et par les règles de nature statutaires qui leur sont applicables. Seule dérogation au principe du volontariat, les anciens militaires restent soumis à la fin de leur service dans les armées à une obligation de disponibilité afin de pallier, en cas de crise grave, un éventuel déficit quantitatif ou qualitatif en volontaires.\nTous les réservistes sont administrativement rattachés à une année, à la gendarmerie ou à un service commun des années et répartis dans les différents corps statutaires de l'armée professionnelle.\nLes réservistes de la réserve opérationnelle, qui sont prioritairement des volontaires, souscrivent un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Ils reçoivent une affectation et sont des militaires à part entière quand ils exercent une activité au titre de ce contrat. Le contrat est limité à trente jours par année civile, répartis en périodes dont les dates et le contenu sont fixés annuellement par entente directe entre l'autorité d'emploi et le réserviste. En cas d'application des mesures d'exception prévues par la loi, tout dépassement de la durée de trente jours doit donner lieu à la signature d'un avenant au contrat initial d'engagement. Des dispositions particulières permettent de rompre le contrat, soit d'un commun accord, soit du seul fait de l'autorité militaire.\nLes règles qui s'imposent aux militaires professionnels, que ce soit en termes d'aptitude, de discipline, de solde ou d'indemnités, sont également applicables aux réservistes de la réserve opérationnelle.\nLorsqu'ils quittent l'armée professionnelle, les militaires doivent être avertis par l'autorité militaire des sujétions qui découlent de leur maintien en disponibilité. En cas d'application des mesures d'exception prévues par la loi, un ordre de rappel leur est notifié individuellement.\nLa réserve citoyenne est composée de volontaires agréés ainsi que des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité mais non affectés dans la réserve opérationnelle. Les activités dans la réserve citoyenne sont bénévoles, elles n'ouvrent pas droit à l'avancement, mais peuvent permettre de bénéficier des récompenses prévues par le règlement de discipline générale dans les armées.\nLa qualité de militaires donne la possibilité aux réservistes de la réserve opérationnelle d'accéder aux différents grades du statut général des militaires dans des conditions adaptées à la spécificité de leurs activités. L'admission dans la réserve se fait au premier grade de chaque catégorie hiérarchique (militaire de rang, sous-officiers, officiers mariniers ou officiers), sauf en ce qui concerne les anciens militaires qui conservent le bénéfice du dernier grade détenu dans l'année professionnelle. Les promotions qui sont fixées annuellement par un tableau d'avancement, ont lieu exclusivement au choix et, exception faite des règles de nomination dans un corps hiérarchiquement supérieur, de grade à grade. A titre honorifique, le ministre de la défense peut accorder à des réservistes de la réserve citoyenne, le droit au port des insignes d'un grade supérieur à celui qu'ils détiennent et à l'appellation correspondante.\nL'honorariat est attribué de plein droit à tout réserviste qui le demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge de son grade et/ou lorsqu'il remplit une des conditions particulières prévues par le décret. L'honorariat est une position définitive qui permet néanmoins de participer à titre bénévole à des activités militaires et d'ouvrir droit aux récompenses prévues par le règlement de discipline générale dans les armées.\nTexte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 2, 12, 14" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000689443", "#text": "Décret n°76-886 du 16 septembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689443", "@numtexte": "76-886", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518975", "#text": "Décret n°78-1153 du 5 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518975", "@numtexte": "78-1153", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000878984", "#text": "Décret n°80-163 du 21 février 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878984", "@numtexte": "80-163", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000885718", "#text": "Décret n°85-414 du 3 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885718", "@numtexte": "85-414", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000579308", "#text": "Loi n°99-894 du 22 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579308", "@nortexte": "DEFX9800173L", "@numtexte": "99-894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006567024", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - 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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions générales

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

\n
" } }, "JORFTEXT000000579308": { "SM": { "CONTENU": "
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail.
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999.
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre.
TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.
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\n
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-894.

Sénat :

Projet de loi no 171 (1998-1999) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 20 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1618 ;

Rapport de M. Michel Dasseux, au nom de la commission de la défense, no 1736 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 477 (1998-1999) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 498 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1999.

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L4221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646014", "@num": "L122-23", "#text": "Code du travail - art. L122-23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646036", "@num": "L122-24-10", "#text": "Code du travail - art. L122-24-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646029", "@num": "L122-24-5", "#text": "Code du travail - art. L122-24-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646030", "@num": "L122-24-6", "#text": "Code du travail - art. 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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

LA RESERVE MILITAIRE

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Dispositions communes

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 octobre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

" } }, "JORFTEXT000000770282": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 29 du décret 2000-1170 du 1er décembre 2000.
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 15-01-2001.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000219992", "#text": "Décret n° 2000-1170 du 1 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219992", "@nortexte": "DEFP0002056D", "@numtexte": "2000-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000404383", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404383", "@nortexte": "DEFP0101073A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 février 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "GENDARMERIE NATIONALE", "RESERVISTE", "PERSONNEL", "OFFICIER", "SOUS-OFFICIER", "OFFICIER MARINIER", "RESERVE OPERATIONNELLE", "RECRUTEMENT", "RATTACHEMENT", "REPARTITION", "ENGAGEMENT", "CONTRAT D'ENGAGEMENT", "SOUSCRIPTION", "NOMINATION", "AVANCEMENT", "AMELIORATION DE CARRIERE", "POSITION", "DISPONIBILITE", "RESERVE CITOYENNE", "HONORARIAT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Arrêté du 26 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000770282", "NOR": "DEFP0201297A", "DATE_PUBLI": "2002-03-13", "DATE_TEXTE": "2002-02-26", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°61 du 13 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 4580, "PAGE_FIN_PUBLI": 4580 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000770282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/02/JORFTEXT000000770282.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/26/DEFP0201297A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0020313P28" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment en son titre Ier, chapitre Ier, section 4 ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001, notamment en son article 29 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne, notamment en son article 3,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 février 2002.

Alain Richard

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000219992", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000404383", "id": "JORFTEXT000000404383", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000579308", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000404383", "id": "JORFTEXT000000404383", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000770282", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000404383", "id": "JORFTEXT000000404383", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000219992": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000219992", "NOR": "DEFP0002056D", "NUM": "2000-1170", "DATE_PUBLI": "2000-12-03", "DATE_TEXTE": "2000-12-01", "NUM_PARUTION": 280, "NUM_SEQUENCE": 14, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°280 du 3 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 19218, "PAGE_FIN_PUBLI": 19220 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000219992", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/99/JORFTEXT000000219992.xml", "NATURE": 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