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Article (Arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne)

Article (Arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne)

Art. 4. - Le dossier des candidats doit comporter, outre une lettre de motivation, les pièces justificatives correspondant aux conditions d'admission dans la réserve posées par les articles 2 et 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.

Ces pièces justificatives sont :

1. Une photocopie lisible de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;

2. Un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un état signalétique et des services ;

3. Un extrait du casier judiciaire ;

4. Tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.