Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

TITRE II : REPRÉSENTATION DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

TITRE III : CONDITIONS DE GESTION ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES