Décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics