Arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat