Article (Arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)
Article (Arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.