Décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels