Article (Décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)

Art. 1er. - Dans le texte des articles 2, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 124 et 144 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les mots : « de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme ».